INFORMATION IMPORTANTE (mise à jour le 25/02/2021)

Note délais de grâce :

Cette note concerne les modalités d’attribution des délais de grâce octroyés par l’ Anses en matière d’autorisation de mise à disposition sur le marché ( AMM) d’un produit biocide.

A noter que des discussions européennes sont actuellement en cours concernant l’interaction entre les dispositions de deux règlements européens : article 52 du règlement ( UE) N ° 528/2012 et article 6 du règlement délégué (UE) N° 492/2014.

Les modalités d’attribution des délais de grâce octroyés par l’Anses présentés dans cette note sont donc susceptibles d’évoluer en fonction de l’issue de ces discussions.

Pré-soumission de dossier : Les sociétés qui souhaitent que la France se porte état membre rapporteur de leur demande relative à des dossiers biocides doivent prendre contact avec l’Anses au minimum un an avant la date de soumission du dossier, via le Helpdesk ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. )

Communication à l’attention des opérateurs sur les décrets biocides : Deux décrets biocides pris en application de l’article 76 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ont été publiés le 26 juin 2019 avec une mise en œuvre au 1er octobre 2019. Cette communication a pour objectif de clarifier les exigences attendues pour les opérateurs.

L’appellation de produits biocides regroupe un ensemble de produits destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique. Bien que ciblant les organismes nuisibles, les biocides sont par définition des produits actifs susceptibles d’avoir des effets sur l’homme, l’animal ou l’environnement (voir également article 3.1.a) du règlement UE n°528/2012). Les procédés de génération in-situ de produits biocides sont également encadrés par le règlement UE n°528/2012, ainsi que les articles traités incorporant des produits biocides.

Ces produits sont classés en quatre grands groupes, comprenant 22 types de produits différents :

• les désinfectants, types de produits 1 à 5 (ex : désinfectants pour les mains, désinfectants pour l’eau) ;
• les produits de protection, types de produits 6 à 13 (ex : produits de protection du bois contre les insectes ou les champignons, produits de protection du cuir, produits de protection des fluides utilisés dans la transformation des métaux) ;
• les produits de lutte contre les nuisibles, types de produits 14 à 20 (ex : rodenticides, insecticides) ;
• les autres produits, types de produits 21 et 22 (ex : peintures antisalissures appliquées sur les bateaux, fluides utilisés dans la taxidermie et la thanatopraxie).

L’instruction des dossiers relatifs aux demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits biocides est réalisée conformément aux dispositions du BPR. Un service d’assistance (« helpdesk » en anglais) a été conçu afin de répondre aux besoins des industriels souhaitant déposer de telles demandes. L'Anses a mis en place ce service gratuit pour faciliter l’accès des entreprises à un niveau suffisant d’information sur les différents aspects de la réglementation biocides, pour les aider à répondre à leurs obligations réglementaires.

• Pour qui

Ce helpdesk concerne toute entreprise qui produit, importe, utilise ou met un produit biocide sur le marché : les producteurs, les formulateurs, les importateurs, les demandeurs/tiers demandeurs, les détenteurs d’autorisation et les utilisateurs en aval.

• Pour quoi

En particulier, le helpdesk a pour but d’aider les opérateurs économiques souhaitant déposer des demandes d’AMM pour leurs produits biocides, à être en conformité avec les exigences réglementaires prévues par le règlement UE n°528/2012. Il a aussi pour objectif de faciliter l’accès à la réglementation, à l’information concernant la mise sur le marché des produits biocides, et aux procédures en vigueur en France.