INFORMATION IMPORTANTE (mise à jour le 10.02.2017)

Changement majeur TP14 : à déposer avant le 28 février

ATTENTION : Toutes les demandes d’évolution du produit (passées et présentes) doivent être intégrées dans la demande de renouvellement des TP14, y compris la diminution de la concentration en substance active afin d’être conforme au 9^ème ATP.

Par exemple, pour les produits contenant 50 ppm de substance active à usage grand public, dont le renouvellement est souhaité pour des concentrations inférieures à 30 ppm, une demande de diminution de la concentration en substance active doit être déposée AVANT le 28 février 2017. Sans modification déposée avant le dépôt du dossier de renouvellement, la demande de renouvellement sera examinée pour le produit actuel. L’usage grand public sera interdit de mise sur le marché au plus tard au 1^er mars 2018 en application du 9ème ATP.

TP14 : de nouvelles dispositions (mise en ligne le 01/12/2016)

L’application de la nouvelle classification relative aux substances actives anticoagulantes des produits rodenticides TP14 modifie les modalités de classification des produits contenant ces substances actives. La date maximale de mise à jour du classement des produits est fixée au 1^er mars 2018.

L’ Anses appliquera le document guide de la Commission Européenne (Doc CA-May16-Doc.4.1 ). En particulier, la nouvelle classification est appliquée dès à présent pour toute demande d’autorisation de mise à disposition sur le marché concernant les produits contenant ces substances actives.

Référence règlementaire : règlement CLP n°1272/2008  modifié par la 9ème ATP (Règlement ( UE) n°2016/1179)

Substances actives concernées :

• Brodifacoum
• Bromadiolone
• Chlorophacinone
• Coumatétralyl
• Difénacoum
• Diféthialone
• Flocoumafen
• Warfarine

L’appellation de produits biocides regroupe un ensemble de produits destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique. Bien que ciblant les organismes nuisibles, les biocides sont par définition des produits actifs susceptibles d’avoir des effets sur l’homme, l’animal ou l’environnement (voir également article 3.1.a) du règlement UE n°528/2012). Les procédés de génération in-situ de produits biocides sont également encadrés par le règlement UE n°528/2012, ainsi que les articles traités incorporant des produits biocides.

Ces produits sont classés en quatre grands groupes, comprenant 22 types de produits différents :

• les désinfectants, types de produits 1 à 5 (ex : désinfectants pour les mains, désinfectants pour l’eau) ;
• les produits de protection, types de produits 6 à 13 (ex : produits de protection du bois contre les insectes ou les champignons, produits de protection du cuir, produits de protection des fluides utilisés dans la transformation des métaux) ;
• les produits de lutte contre les nuisibles, types de produits 14 à 20 (ex : rodenticides, insecticides) ;
• les autres produits, types de produits 21 et 22 (ex : peintures antisalissures appliquées sur les bateaux, fluides utilisés dans la taxidermie et la thanatopraxie).

L’instruction des dossiers relatifs aux demandes d’autorisation de mise sur le marché ( AMM) des produits biocides est réalisée conformément aux dispositions du BPR. Un service d’assistance (« helpdesk » en anglais) a été conçu afin de répondre aux besoins des industriels souhaitant déposer de telles demandes. L'Anses a mis en place ce service gratuit pour faciliter l’accès des entreprises à un niveau suffisant d’information sur les différents aspects de la réglementation biocides, pour les aider à répondre à leurs obligations réglementaires.

• Pour qui

Ce helpdesk concerne toute entreprise qui produit, importe, utilise ou met un produit biocide sur le marché : les producteurs, les formulateurs, les importateurs, les demandeurs/tiers demandeurs, les détenteurs d’autorisation et les utilisateurs en aval.

• Pour quoi

En particulier, le helpdesk a pour but d’aider les opérateurs économiques souhaitant déposer des demandes d’AMM pour leurs produits biocides, à être en conformité avec les exigences réglementaires prévues par le règlement UE n°528/2012. Il a aussi pour objectif de faciliter l’accès à la réglementation, à l’information concernant la mise sur le marché des produits biocides, et aux procédures en vigueur en France.