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FAQ Délais
Combien de temps ai-je pour déposer une demande d’AMM pour mon produit biocide ?
Une demande d’autorisation de mise sur le marché pour un produit biocide est à soumettre avant la date limite inscrite dans le règlement d’approbation de la substance active qu’il contient ( cas général de produit biocide contenant une seule substance active). Vous pouvez retrouver un calendrier de ces dates dans la rubrique réglementaire.
Quel est le délai de retrait des produits biocides du marché dans le cas où aucune demande d’AMM n’est déposée dans les délais règlementaires ?
Si aucune demande d’ AMM ou de reconnaissance mutuelle simultanée n’a été soumise, les délais mentionnés à l’article 89.3.a) et b) s’appliquent :
- le produit biocide n’est plus mis à disposition sur le marché dans un délai de 180 jours après la date de l’approbation de la ou des substances actives ; et
- l’ utilisation des stocks existants du produit biocide peut se poursuivre pendant 365 jours au maximum après la date de l’approbation de la ou des substances actives.
Quel est le délai de retrait des produits biocides du marché dans le cas où une substance active n’est pas approuvée ?
S’il a été décidé de ne pas approuver une substance active, un État membre peut continuer d’appliquer son système actuel ou ses procédures actuelles de mise à disposition sur le marché des produits biocides pendant une période de douze mois au maximum à compter de la date de la décision de ne pas approuver une substance active, et peut continuer d’appliquer son système actuel ou ses procédures actuelles d’ utilisation des produits biocides pendant une période de dix-huit mois au maximum à compter de ladite décision (voir article 89.2.b) du règlement UE n°528/2012).