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Si j’ai un produit qui contient plusieurs substances mais qui n’appartiennent pas toutes aux mêmes types de produit, comment dois-je faire pour déposer ma demande ? PDF Imprimer Email

Une demande d’autorisation de mise sur le marché est à effectuer avant l’échéance inscrite sur le règlement d’approbation de la substance active dont la date d’approbation est la plus tardive. Par exemple, votre produit contient une substance X en TP8 et une substance Y en TP18. Si le règlement d’approbation de la substance X fixe une date limite de soumission au 01/05/2018 et que celle de la substance Y fixe l’échéance au 01/11/2018, alors votre dossier doit être déposé au plus tard le 01/11/2018.