close
Top Panel
Authentification
Top Panel
Mon produit contient plusieurs substances actives appartenant aux mêmes types de produit. Quelle est la démarche à suivre pour déposer ma demande ? PDF Imprimer Email

Une demande d’autorisation de mise sur le marché est à effectuer avant l’échéance inscrite sur le règlement d’approbation de la substance active dont la date d’approbation est la plus tardive. Par exemple, votre produit contient une substance X et une substance Y, toutes deux de TP12. Si le règlement d’approbation de la substance X fixe une date limite de soumission au 01/05/2018 et que celle de la substance Y fixe l’échéance au 01/11/2018, alors votre dossier doit être déposé au plus tard le 01/11/2018.