Une personne ayant présenté une demande pour une combinaison substance/type de produit faisant partie du programme d’examen, ou ayant présenté une notification jugée conforme en vertu de l’article 17, paragraphe 5, du règlement UE n°528/2012, ou au nom de laquelle une telle demande ou notification a été présentée.

Le régime transitoire est défini par l’article 89 du règlement UE n°528/2012 : il s’agit de la période durant laquelle la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides sont régies par les dispositions nationales en vigueur dans chaque état membre, dans l’attente que toutes les substances actives qu’ils contiennent soient approuvées au niveau communautaire. Certains types de produits sont soumis à des agréments nationaux. Pour plus d’informations, voir la rubrique réglementation – période transitoire.

• Toute substance ou tout mélange, sous la forme dans laquelle il est livré à l’utilisateur, constitué d’une ou plusieurs substances actives, en contenant ou en générant, qui est destiné à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière par une action autre qu’une simple action physique ou mécanique
• Toute substance ou tout mélange généré par des substances ou des mélanges qui ne relèvent pas eux-mêmes du premier tiret, destiné à être utilisé pour détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière par une action autre qu’une simple action physique ou mécanique

Un article traité ayant une fonction principalement biocide est considéré comme un produit biocide Une liste exhaustive des vingt-deux types de produits, comprenant une série indicative de descriptions pour chaque type, figure à l’annexe V du règlement UE n°528/2012.

C’est un produit contenant des substances actives existantes et qui peut bénéficier es mesures transitoires définies à l’article 89 du règlement UE n°528/2012.