La décision de ne pas approuver une combinaison substance/type de produit conformément à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement UE n°528/2012 ou à l’article 89, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement, ou de ne pas l’inscrire à l’annexe I ou IA de la directive 98/8/CE.