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| Procédures (modalités) |
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| Écrit par DPR Biocides - Anses |
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Une fois que toutes les substances actives d’un produit ont fait l’objet d’une décision d’approbation pour le type de produit ( TP) concerné, le produit sort du régime « transitoire » et doit obtenir une autorisation de mise à disposition sur le marché prévue aux chapitres VI et VII du règlement UE n 528/2012. Un industriel mettant déjà sur le marché un produit biocide et souhaitant le maintenir sur le marché durant l’évaluation du dossier, doit déposer le dossier de demande d’autorisation correspondant au plus tard 2 ans après l’approbation au niveau europé en de la dernière substance active contenu dans le produit, ceci pour laisser le temps aux industriels de constituer leurs dossiers. Il revient donc aux industriels de suivre attentivement le programme d’examen pour anticiper les échéances. Si aucun dossier n’est déposé dans les délais pour les produits sur le marché pendant la période transitoire, ces produits devront être retirés du marché (cf. article 89 du BPR). Un tableau récapitulatif
A noter : le non-paiement ou la non-complétude d’un dossier au moment de la phase d’acceptation ou de validation sont des motifs de rejet d’une demande d’ AMM. |
| Mise à jour le Jeudi, 30 Juin 2016 15:46 |
des caractéristiques des différents types de demande actuels est accessible. Ce document est informatif; seuls les textes réglementaires font foi.
