Le dépôt des demandes d’autorisation de mise sur le marché se fait selon des procédures réglementées et spécifiques. Afin de préparer au mieux les dossiers, vous trouverez dans cette rubrique, la réponse aux questions suivantes :

• Quand ma demande doit-elle être déposée ?
• Où dois-je déposer ma demande ?
• Qui peut faire une demande d’ AMM ?
• Comment se déroule la procédure en France pour les produits ?
• A combien s’élèvent les redevances ?

A noter : le non-paiement ou la non-complétude d’un dossier sont des motifs de rejet d’une demande d’AMM. Par ailleurs, les demandes relatives à des produits existants doivent être déposées dans le délai imposé par la réglementation. Tout dossier arrivant après la date limite sera refusé.