Sont considérés comme une mise sur le marché : toute cession à titre onéreux ou gratuit d'une substance active ou d'un produit biocide - l'importation d'une substance active ou d'un produit biocide en provenance d'un Etat non membre de la Communauté européenne à l'exception d'une substance en transit - le stockage d'une substance active ou d'un produit biocide si ce stockage n'est pas suivi d'une expédition en dehors du territoire douanier de la Communauté ou de son élimination.