La décision de ne pas approuver une combinaison substance/type de produit conformément à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement UE n°528/2012 ou à l’article 89, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement, ou de ne pas l’inscrire à l’annexe I ou IA de la directive 98/8/CE.

La personne établie sur le territoire de l’Union qui est chargée de la mise sur le marché du produit biocide dans un État membre donné ou dans l’Union et qui est spécifiée dans l’autorisation.