J’ai un produit qui contient une nouvelle substance active. Quelle procédure dois-je suivre pour déposer une demande d’AMM pour ce produit ? Imprimer
Écrit par DPR Biocides - Anses   

Ce produit contient une substance qui n’est pas inscrite au programme europé en d’examen des substances actives existantes (règlement UE n°1062/2014). Ce produit ne peut donc pas bénéficier des mesures transitoires (article 89 du BPR), dans l’attente que la nouvelle substance active soit approuvée. La mise sur le marché du produit est donc interdite, tant que le produit n’a pas été autorisé selon le règlement UE n°528/2012. Ce dernier prévoit néanmoins des dispositions dérogatoires pour autoriser un produit contenant une nouvelle substance active, dans l’attente que celle-ci soit approuvée (article 55.2 du BPR).

Mise à jour le Lundi, 04 Juillet 2016 11:00