Quelle est la procédure à suivre pour déposer une demande d’AMM pour un produit contentant une substance active encore non approuvée ? Imprimer
Écrit par DPR Biocides - Anses   

Un produit existant sur le marché contenant une ou des substances actives biocides qui ne sont pas encore approuvées est soumis au régime de la période transitoire. La ou les substances actives contenues dans le produit doivent être inscrites au programme d’examen communautaire des substances actives biocides (règlement UE n° 1062/2014 du 4 août 2014 (annexe II, partie 1). Une demande d’autorisation de mise sur le marché ( AMM) pour le produit au titre du règlement UE n°528/2012 devra être déposée au plus tard à la date d’approbation de la ou les substances.

Mise à jour le Lundi, 04 Juillet 2016 10:55