Quelle est la procédure à suivre pour soumettre des demandes d’AMM concernant des produits ayant une substance active inscrite à l’annexe I du règlement UE n°528/2012 ? |
Écrit par DPR Biocides - Anses |
Pour soumettre de telles demandes d’ AMM, il est nécessaire que le produit réponde aux exigences de l’article 25 du règlement UE n°528/2012. La procédure à suivre y est également décrite. La demande sera à déposer sous R4BP. |
Mise à jour le Lundi, 04 Juillet 2016 10:59 |