Quel est le délai de retrait des produits biocides du marché dans le cas où une substance active n’est pas approuvée ? Imprimer
Écrit par DPR Biocides - Anses   

S’il a été décidé de ne pas approuver une substance active, un État membre peut continuer d’appliquer son système actuel ou ses procédures actuelles de mise à disposition sur le marché des produits biocides pendant une période de douze mois au maximum à compter de la date de la décision de ne pas approuver une substance active, et peut continuer d’appliquer son système actuel ou ses procédures actuelles d’ utilisation des produits biocides pendant une période de dix-huit mois au maximum à compter de ladite décision (voir article 89.2.b) du règlement UE n°528/2012).

Mise à jour le Mercredi, 29 Juin 2016 18:07