La société atteste ainsi de la présence du produit sur le marché français en période transitoire, et doit fournir les numéros d'inventaire du Ministère en charge de l'écologie et de l' INRS. Ce document est disponible dans la rubrique "dépôt de dossier - comment". Il s'agit du formulaire intitulé "Statut produit biocide sur le marché français".

Le dossier technique contient les documents I, IIA, IIB, IIC, IIIA, IIIB, IVA et IVB (cf. règlement 1451/2007, annexe IV) tels que mentionnés dans les TNsG on dossier preparation and study evaluation, et le TNsG on Product evaluation, disponibles sur le site du Joint Research Centre et dans la rubrique dépôt de dossier/comment. Dans un dossier "produit", les documents IIA, IIIA et IVA peuvent généralement être "fournis" via des lettres d'accès.

Le format actuellement en vigueur est le format européen donné par les TNsG (Technical Notes for Guidance) que vous pouvez trouver en ligne sur le site du Joint Research Centre et dans la rubrique dépôt de dossier/comment.

Suivant les documents à fournir, la langue utilisée est soit le français, soit l’anglais. Ils doivent être envoyés à l' Anses et au Ministère en charge de l'écologie.

En français, doivent être obligatoirement soumises les informations suivantes :

• La lettre explicative accompagnant le type de demande souhaitée,

• Le formulaire R4BP,

• Le formulaire spécifique additionnel (nommé « Statut du produit biocide en France »),

• La classification, les fiches de données de sécurité et l’étiquette du produit biocide,

• Une copie des lettres d’accès,

• En anglais ou en français : le dossier technique uniquement au format électronique. N.B. : si des demandes de reconnaissances mutuelles sont déposées, il est préférable de déposer le dossier technique en anglais.