Dans l’attente de la décision d’inscription, un Etat-membre peut jusqu’au 14 mai 2014, continuer à appliquer son système ou ses pratiques en vigueur pour la mise sur le marché des produits biocides. Il peut, en particulier, conformément aux règles nationales existantes, autoriser la mise sur le marché sur son territoire d’un produit biocide contenant des substances actives non inscrites à l’annexe I ou IA pour ce type de produit. Ces substances actives doivent se trouver sur le marché à la date du 14 mai 2000.

Dans le cas d'une substance active produite dans la Communauté et mise sur le marché, il s’agit du fabricant de cette substance active ou de la personne établie dans la Communauté désignée par le fabricant comme son unique représentant aux fins du règlement no. 1896/2000. Dans le cas d'une substance active produite en dehors de la Communauté, il s’agit de la personne établie dans la Communauté désignée par le fabricant de cette substance active comme son unique représentant aux fins du règlement no. 1896/2000 ou, si aucun représentant n'a été désigné, de l'importateur de cette substance active dans la Communauté. Dans le cas d'un produit biocide produit en dehors de la Communauté, il s’agit de la personne établie dans la Communauté désignée par le fabricant du produit biocide comme son unique représentant aux fins du règlement (CE) no. 1896/2000 ou, si aucun représentant n'a été désigné, de l'importateur de ce produit biocide dans la Communauté.

Produit biocide ne contenant comme substance(s) active(s) qu’une ou plusieurs des substances énumérées à l’annexe IA et qui ne contient aucune substance préoccupante. Dans les conditions d’utilisation, ce produit biocide ne présente qu’un faible risque pour les êtres humains, les animaux et l’environnement.