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Glossaire des définitions - Français

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Term Definition
A.S.

Active Substance

Anses

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - French Agency for Food, Environmental and Occupational Health Safety

Article traité

Toute substance, tout mélange ou tout article qui a été traité avec un ou plusieurs produits biocides ou dans lequel un ou plusieurs produits biocides ont été délibérément incorporés.

Autorisation de l’Union

Acte administratif par lequel la Commission autorise la mise à disposition sur le marché et l’utilisation d’un produit biocide ou d’une famille de produits biocides sur le territoire de l’Union ou sur une partie de celui-ci.

Autorisation nationale

Acte administratif par lequel l’autorité compétente d’un État membre autorise la mise à disposition sur le marché et l’utilisation d’un produit biocide ou d’une famille de produits biocides sur son territoire ou sur une partie de celui-ci.

BPR

Règlement pour les produits biocides - Biocidal product regulation (Règlement UE n°528/2012 - Regulation EU N°528/2012)

CAS

Chemical abstracts service

CIRCABC

Centre de ressources de communication et d'information pour les administrations, les entreprises et les citoyens - Communication and Information Resource Centre for Administrations, Businesses and Citizens

CMS

Concerned Member State

COM

Collectivités d’Outre-mer - French Overseas Communities

Combinaison substance / type de produit

Une combinaison substance/type de produit figurant à l’annexe II qui remplit les conditions suivantes : 1- elle n’a fait l’objet d’aucun des actes suivants : - une directive relative à l’inscription à l’annexe I ou IA de la directive 98/8/CE, - un règlement disposant qu’elle est approuvée en vertu de l’article 89, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement UE n°528/2012 ; 2- elle n’a fait l’objet d’aucune décision de non-approbation ou la dernière décision de non-approbation la concernant a été abrogée ;

Décision de non-approbation

La décision de ne pas approuver une combinaison substance/type de produit conformément à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement UE n°528/2012 ou à l’article 89, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement, ou de ne pas l’inscrire à l’annexe I ou IA de la directive 98/8/CE.

Demandeur

Personne/entité traitant des questions pratiques liées à la procédure d’autorisation au nom du titulaire de la future autorisation (encore appelé « tiers demandeur »).

Détenteur

La personne établie sur le territoire de l’Union qui est chargée de la mise sur le marché du produit biocide dans un État membre donné ou dans l’Union et qui est spécifiée dans l’autorisation.

DROM

Départements et régions d’Outre-mer - French Overseas Départements and Regions

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