Personne/entité traitant des questions pratiques liées à la procédure d’autorisation au nom du titulaire de la future autorisation (encore appelé « tiers demandeur »).

Acte administratif par lequel l’autorité compétente d’un État-membre, à la suite d’une demande déposée par un demandeur et après avoir vérifié que le dossier satisfait à toutes les exigences, permet la mise sur le marché d’un produit biocide à faible risque sur son territoire ou sur une partie de celui-ci.

Les caractéristiques d’un groupe de produits biocides destiné aux mêmes types d’utilisation et d’utilisateurs. Ce groupe de produits doit contenir les mêmes substances actives de mêmes caractéristiques, et leur composition ne peut présenter, par rapport à un produit précédemment autorisé, que des variations qui n’affectent pas le niveau de risque auquel ils correspondent ni leur efficacité. Dans ce contexte, la variation tolérée consiste en une diminution du pourcentage de la substance active et/ou en une modification de la composition en pourcentage d’une ou plusieurs substances non actives et/ou dans le remplacement d’un ou de plusieurs pigments, colorants ou parfums par d’autres présentant le même niveau de risque ou un risque plus faible, et n’en diminuant pas l’efficacité.

Provision of information to the Commission, as outlined in Annex I of Regulation (EC) No. 1896/2000. The person or association of producers/formulators submitting the identification is referred to as the “identifier”.

Document, signé par le propriétaire ou les propriétaires des données pertinentes protégées en vertu des dispositions de la présente directive, qui stipule que ces données peuvent être utilisées par l’autorité compétente pour octroyer l’autorisation ou l’enregistrement d’un produit biocide.

Soumission à la Commission des informations visées à l'annexe II du règlement (CE) no. 1896/2000. La personne qui effectue la notification est dénommée « le notifiant ». Le notifiant peut être : le producteur ou le formulateur qui a effectué une notification conformément à l'article 4 ou à l'article 8 du règlement (CE) no. 1896/2000, l'association des producteur(s) et/ou formulateur(s) établis dans la Communauté et désignée par les producteurs et/ou formulateurs aux fins du règlement (CE) no. 1896/2000 qui a effectué une notification collective en application de l'article 4 ou de l'article 8 dudit règlement.

Désigne un producteur, un formulateur ou une association ayant présenté une notification qui a été acceptée par la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1896/2000, ou un État membre ayant manifesté un intérêt conformément à l’article 5, paragraphe 3, dudit règlement.