Soumission à la Commission des informations visées à l'annexe II du règlement (CE) no. 1896/2000. La personne qui effectue la notification est dénommée « le notifiant ». Le notifiant peut être : le producteur ou le formulateur qui a effectué une notification conformément à l'article 4 ou à l'article 8 du règlement (CE) no. 1896/2000, l'association des producteur(s) et/ou formulateur(s) établis dans la Communauté et désignée par les producteurs et/ou formulateurs aux fins du règlement (CE) no. 1896/2000 qui a effectué une notification collective en application de l'article 4 ou de l'article 8 dudit règlement.