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Écrit par DPR Biocides - Anses   

Selon le type de demande, des redevances sont à percevoir par l’ ECHA et par l’ Anses. Les redevances dues à l’ECHA sont définies dans le règlement UE n°564/2013. Elles sont dues directement à l’ECHA. Pour plus d’informations sur ces redevances, nous vous invitons à contacter le helpdesk de l’ECHA.

Les rémunérations dues à l'Anses (redevances) sont à payer en fonction des types de demande, et sont fixées par l’arrêté du 13 juin 2014 pdf. Un tableau récapitulatif pdf les présente. Ce document est informatif ; seuls les textes législatifs et réglementaires font foi.

Le paiement de cette redevance lors de la phase d’acceptation de la demande, peut se faire :

  • par chèque à l’ordre de "L’agent comptable de l’Anses". Dans ce cas, fournir une copie recto-verso du chèque via R4BP ; indiquer au dos du chèque : la mention « BIOCIDES », le nom du produit, le numéro de la demande, et le code-demande
  • ou de préférence, par virement bancaire. Une copie du virement bancaire doit être soumise via R4BP. Ce bordereau doit permettre d'identifier sans ambigüité la demande concernée. Indiquer sur le bordereau de virement bancaire, la mention « BIOCIDES », le nom du produit, le numéro de la demande, et le code-demande.

A noter : le non-paiement ou la non-complétude d’un dossier au moment de la phase d’acceptation ou de validation sont des motifs de rejet d’une demande d’ AMM.

 

La référence bancaire de l’Anses pour les virements est la suivante :

T.G. VAL DE MARNE

1, place du Général Billotte

94 040 CRETEIL Cedex

IBAN: FR76 1007 1940 0000 0010 0043 619

BIC: TRPUFRP1

Les chèques sont à adresser à :

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)

Monsieur l'Agent comptable de l'Anses

14 rue Pierre et Marie Curie

ACI-PAG-RDC-033

94701 MAISONS-ALFORT CEDEX

FRANCE

Mise à jour le Mercredi, 29 Juin 2016 15:55