Des procédures de dépôt particulières sont appliquées si :

• Le produit contient des substances enregistrées dans le programme européen de révision, non encore inscrites à l’annexe I ou IA de la directive 98/8/CE, il n’est pas sur le marché français actuellement. Dans ce cas, le produit peut néanmoins être commercialisé mais devra être déclaré sur la base d'inventaire du Ministère en charge de l'écologie et sur la base de l' INRS. Selon le type de produit et les usages, le produit suivra le schéma de la période transitoire dans l'attente d'une inscription des substances actives le composant à l'annexe I ou IA de la directive 98/8/CE.

• Le produit contient des substances inscrites à l’annexe I ou IA de la directive 98/8/CE. La date limite de dépôt des demandes est donnée par les directives d’inscription des substances actives composant le produit. Les demandes sont à soumettre au plus tard, le jour précédant la date limite d’inscription de la substance active dans le produit biocide.

• Le produit est déjà sur le marché français (produits « existants »). Cela concerne la période transitoire pendant laquelle un industriel peut continuer à commercialiser son produit, sur le marché français, sans procédure particulière. Néanmoins certaines restrictions sont appliquées selon le type de produit et les usages comme indiqué dans la rubrique "Réglementation - Période transitoire".

• Le produit contient des substances nouvelles. Les demandes d’ AMM peuvent être déposées, au plus tôt, en même temps que le dossier d’inscription de la substance active. La mise sur le marché de ces produits est interdite avant l’obtention de l’ autorisation.

• Le produit contient plus d’une substance active appartenant au même type de produit. La date limite de soumission est donnée par la directive d’inclusion de la dernière substance active inscrite.

• Le produit contient des substances actives inscrites ou en cours d'inscription pour différents types de produit. Une autorisation est délivrée pour chaque type de produit, séparément dans le temps si les substances ne sont pas incluses en même temps à l’annexe I ou IA de la directive 98/8/CE.

Les dates limites de soumission sont aussi indiquées dans les arrêtés transposant les directives d’inclusion des substances actives.

Lors du dépôt de la demande de première autorisation de mise sur le marché, il est nécessaire de soumettre dans le même temps, les intentions de dépôt des autres demandes telles que les reconnaissances mutuelles.

ATTENTION : si aucun dossier n’a été soumis avant la date limite pour un produit existant, sa mise sur le marché sera interdite six mois après la date limite de soumission des demandes, et son utilisation le sera douze mois après cette même date.