- Textes réglementaires de référence :

• Articles R522-40 à R522-43 du code de l’Environnement,
• Article 6 de l’arrêté du 19 mai 2004 .

- Remarque :

• Les emballages ou contenants des produits biocides bénéficiant d’une autorisation doivent porter de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles, les indications suivantes :

- Le nom du produit,

- Le numéro de l’ autorisation de recherche et développement,

- Le nom, l’adresse, et le numéro de téléphone du détenteur de l’autorisation,

- L’étiquetage conformément à l’arrêté du 20 avril 1994,

- Les autres précautions d’emploi ou contre-indications, figurant le cas échéant sur la décision d’autorisation,

- Le type de produit revendiqué,

- La mention spécifique « produit pour usage expérimental seulement ».

• Toute publicité concernant les produits biocides bénéficiant d’une autorisation de distribution pour expérimentation est interdite.

- Délais :

4 mois avec la possibilité de suspension d’évaluation si des informations complémentaires sont nécessaires

- Validité de l’ AMM :

2 ans renouvelables, pour des quantités limitées.

- Rémunération due à l' Anses :

1 800 €

- Composition du dossier :

• Une partie des documents cités dans la rubrique dépôt de dossier - comment (en français) : lettre explicative, formulaire R4BP, lettres d'accès
• Le dossier est défini à l’annexe VII de l’arrêté du 19 mai 2004 tel que :

- Coordonnées du demandeur et du fabricant/ importateur des substances actives et des produits biocides.

- Site de fabrication.

- Coordonnées du/des utilisateur(s).

- Quantités nécessaires à l’opération de recherche et développement de production et la justification de ces quantités.

- Le programme de recherche et développement. Le cas échéant, superficie de la zone à traiter.

- Engagement que la substance ou le produit biocide ne sera manipulé que par le personnel des utilisateurs et ne sera pas mis à la disposition du public.

- Identité de la substance active (annexe II A, II) et du produit biocide (annexe II B, II).

- Données spectrales et analytiques.

- Informations disponibles sur les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques disponibles.

- Proposition de classification et d’étiquetage complétée, si nécessaire, par la mention « attention : substance non encore testée complètement ».

Si aucune donnée physico-chimique, toxicologique ou écotoxicologique n’est disponible dans le dossier du demandeur, le ministre détermine, au cas par cas, les informations à fournir en tenant compte des éléments suivants :

• nature chimique de la substance active ;
• prévisions des quantités nécessaires à l’opération de recherche et développement ;
• utilisation envisagée de la substance et du produit.