Durant la période transitoire de mise en œuvre de la directive biocide 98/8/CE, la plupart des produits biocides ne nécessitent pas d’ autorisation préalable à la mise sur le marché en France. Seuls quelques produits sont soumis actuellement à une autorisation préexistante à la directive. Cela concerne notamment :

1. Les produits biocides désinfectants pour les eaux de piscines publiques, les eaux potables, les réseaux d’eau chaude/froide sanitaire (majoritairement TP 2, 4 et 5) sous AMM du Ministère de la santé.
2. Les produits biocides désinfectants, utilisés pour l’embaumement et la taxidermie (TP 22), sous AMM du Ministère de la santé.
3. Les produits décrits à l’article 9 de la loi n°2008-757 du 1^er août 2008. Les questions concernant ces produits peuvent être adressées à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Ces produits appartiennent majoritairement au TP 2, 3, 4, 14 et 18 (AMM transitoires anciennement délivrées par le Ministère de l’agriculture) :

(a) Les produits biocides rodenticides (TP 14)

(b) Les produits destinés à l’assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisées (TP 3, 4 et 18)

- Pour le transport, la réception, l’entretien et le logement des animaux domestiques ou pour la préparation et le transport de leur nourriture, à l’exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du bétail soumises à déclaration obligatoire, soit contre celles qui font l’objet d’une prophylaxie collective organisée par l’Etat
- Pour la récolte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et la commercialisation des produits d’origine animale et végétale
- Pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des déchets d’origine animale ou végétale

Sans autorisation, ces produits ne peuvent pas être mis sur le marché, et doivent immédiatement en être retirés. Un tableau récapitulant les différents régimes selon les types de produits est disponible. Attention : ce document est informatif ; seuls les textes législatifs et réglementaires français font foi.

Concernant les produits décrits à l’alinéa 3 ci-dessus, la constitution du dossier de demande d’AMM est décrite dans l’arrêté du 13 juillet 2010 et un guide pour la période transitoire est mis à disposition pour aider les opérateurs économiques à constituer ce dossier. Un formulaire CERFA dynamique , prévu par l’arrêté est disponible ici. La rémunération due à l’ Anses pour l’instruction du dossier est décrite selon le type de demande dans l’arrêté du 26 octobre 2010 .

Les demandes sont à déposer, dans le cas de substances actives de même TP, au plus tard:

• 8 mois avant la date d’inscription de la dernière substance active. Cela concerne les premières demandes, modifications d’usage d’un produit, changements de composition du produit, modifications des conditions d’emploi et tout changement notable aux éléments du dossier de demande d’autorisation
• 5 mois avant la date d’inscription de la dernière substance active. Cela concerne les changements de classifications / conditionnement / étiquetage, les autres noms commerciaux et les mise sur le marché sous une autre marque

Les dossiers de période transitoire arrivant au-delà de ces délais ne pourront pas être traités.

D’autre part, durant cette période, les produits biocides mis sur le marché français doivent:

• contenir des substances actives soutenues dans le programme d'examen pour l'usage adéquat, à savoir listées à l'annexe II du règlement CE 1451/2007 et n'ayant pas fait l'objet de décisions de non-inscription suite à des abandons. Sinon, le produit ne pourra pas être mis sur le marché. Un tableau de suivi indicatif des substances existantes est disponible, et donne les substances actuellement en cours d’instruction, celles qui ont été inscrites et non inscrites.
• être étiquetés conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004. Un guide de l’étiquetage des produits biocides à l’intention des responsables de la mise sur le marché est disponible.
• être déclarés à l' INRS à des fins de toxicovigilance : Institut national de recherche et de sécurité
• être déclarés au Ministère en charge de l’écologie avant leur mise sur le marché effective : Ministère de l'écologie - Déclaration des produits biocides . Pour plus de renseignement sur la déclaration des produits au Ministère, vous pouvez contacter l'adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Une fois que les substances actives composant le(s) produit(s) seront inscrites à l'annexe I et/ou IA de la directive biocide, les produits seront soumis à l'autorisation du Ministère en charge de l’écologie. Les sociétés devront soumettre des dossiers dont les données requises sont prévues dans l'arrêté du 19 mai 2004 .